Vente
Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement à PlaniCarto, logiciel de planification et de suivi d'interventions, et les règles d'utilisation du service. Elles sont proposées par l'éditeur de PlaniCarto, joignable à contact@planicarto.com.
Le service est décrit sur www.planicarto.com et fourni en ligne à l'adresse communiquée au client. Toute commande implique l'acceptation de ces conditions. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si l'éditeur les accepte par écrit.
Clients professionnels
L'abonnement est réservé aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client garantit cette qualité. Ces conditions ne visent pas les consommateurs.
Prix
Les prix sont ceux publiés sur la page Tarifs le jour de la commande, en euros hors taxes, pour une année et pour une organisation. Le palier retenu est celui qui couvre le nombre de personnes convenu. Au-delà de ce nombre, le palier supérieur publié, ou un devis, s'applique.
L'instance dédiée, à partir de 50 personnes, et toute prestation qui n'est pas l'accès au service (reprise de données, formation, développement) font l'objet d'un devis. En cas d'écart, le devis prime pour le périmètre et le prix. Le reste des présentes conditions demeure.
La taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'elle est due, est ajoutée à la facture.
Commande
La commande se forme par un échange écrit, y compris par courriel, dans lequel le client retient un palier ou accepte un devis. L'ouverture de l'accès ou le paiement de la facture vaut également acceptation.
Durée
L'abonnement est conclu pour un an à compter de la date convenue dans cet échange, ou à défaut à compter de l'ouverture de l'accès. Il n'est pas reconduit tacitement. Le renouvellement suppose un nouvel accord écrit. Le prix du renouvellement est celui en vigueur au moment de cet accord, indiqué avant le début de la nouvelle période.
Facturation et paiement
La facturation est trimestrielle. Chaque facture, émise au début du trimestre, porte sur un quart du prix annuel. En cas de changement de formule, le trimestre en cours est facturé en deux périodes : celle de l'ancienne formule et celle de la nouvelle, chacune au prorata du temps couvert, en jours ou en mois. Les trimestres suivants suivent la nouvelle formule.
Chaque facture est payable à trente jours, par virement, sauf délai différent indiqué sur la facture. À défaut de paiement après relance, l'éditeur peut suspendre l'accès jusqu'au règlement. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.
Utilisation du service
Accès
L'éditeur fournit un accès à PlaniCarto pour l'organisation du client, dans la limite du palier souscrit. Le client désigne les personnes autorisées à s'y connecter et reste responsable de ce qu'elles font avec le service.
Le client s'abstient de contourner les limitations du palier, de revendre l'accès, de sonder le service ou d'en perturber le fonctionnement.
Comptes
Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale toute utilisation non autorisée à contact@planicarto.com. L'éditeur peut suspendre un accès en cas d'usage qui met en cause la sécurité du service ou le respect de la loi, après en avoir informé le client lorsque les circonstances le permettent.
Données
Le client reste responsable des informations saisies dans PlaniCarto, notamment les interventions, les fichiers et les données relatives à des personnes. Il garantit disposer d'une base légale pour les transmettre. Pour ce contenu, l'éditeur agit en sous-traitant. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Le client peut exporter ses données pendant l'abonnement. Il le peut encore pendant trente jours après la fin du contrat. Passé ce délai, l'éditeur les supprime, sous réserve des archives qu'une obligation légale impose de conserver.
Propriété intellectuelle
L'éditeur conserve l'ensemble des droits sur le logiciel, son interface et sa documentation. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat. Le client conserve ses droits sur les données et fichiers qu'il dépose.
Disponibilité
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident ou cause extérieure. Elles ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf engagement chiffré figurant dans un devis.
Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, tous chefs confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le client pour les douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données, sont exclus dans la mesure permise par la loi.
Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ni lorsqu'une disposition impérative s'y oppose. Le client est responsable de l'usage du service par ses utilisateurs et des contenus qu'il y dépose.
Fin du contrat
Le contrat prend fin à l'échéance de l'année en cours. Chaque partie peut le résilier de plein droit, avant cette échéance, en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente jours d'une mise en demeure écrite. Les sommes dues pour la période entamée restent acquises.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur sont compétents, y compris en référé.